Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L471-6, Art. L471-8, Art. L554-3, Art. L564-3, Art. L574-3