Articles

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L331-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L443-6