Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-14, Art. L342-5
- Code de la consommation Art. L141-1