Articles

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

Données brutes

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L153 A