Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2015 (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L232-17,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-3, Art. L146-3