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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 14


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Sct. Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.