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Article R5332-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R5332-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.