Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-47, Art. D615-50, Art. D615-50-2