Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18