Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 7