Article R229-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R229-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47.