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Article D7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.