Article D7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D7227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.