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Article D7226-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D7226-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles D. 7226-29 à D. 7226-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.