Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2015 (Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :

- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;

- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;

- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;

- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;

- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;

- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.