Article D7124-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D7124-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 7124-29 à D. 7124-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.