Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 24, Art. 25