Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés
, Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14