Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1221-1-1