Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D7227-33, Art. D7227-34