Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7227-29, Art. D7227-30, Art. D7227-31, Art. D7227-32