Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Titre XII : Autres organismes, Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, Art. D71-121-1, Art. D71-121-2, Art. D71-121-3, Art. D71-121-4, Art. D71-121-5, Art. D71-121-6, Art. D71-121-7, Art. D71-121-8, Art. D71-121-9, Art. D71-121-10