Article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.