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Article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.