Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. D217-1, Art. D217-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-6, Sct. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
, Art. R217-7, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10