Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.