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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-48