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Article R3333-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3333-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.