Article L758-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L758-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les dispositions des articles L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13.