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Article L161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.