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Article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.