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Article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.