Article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.