Article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2016 au 09/04/2017 (Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)

ANNEXE III

Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 2° de l'article 8 et au 2° de l'article 9 :

- zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à « pénétration après contact radio » ;
- zones de ségrégation temporaire (TSA) ;
- pour les aéronefs d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.