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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques)


Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.