Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques)
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 et des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.