Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Sct. Procédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen., Art. Annexe II