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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne)


La chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne a pour circonscription les départements du Calvados et de l'Orne et se compose des sections départementales du Calvados et de l'Orne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.