Article R202-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R202-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le créancier de la procédure de saisie à venir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai prévu au précédent alinéa donne droit à compensation pour le créancier pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.