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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des inspecteurs des affaires maritimes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des inspecteurs des affaires maritimes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS
 MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
 Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Conseiller des affaires maritimes

 3 500
 2 900

Inspecteur principal

3 200

2 500

Inspecteur

2 600

1 750