Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif)
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.