Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.