Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
L'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.