Articles

Article R848-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R848-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.