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Article R847-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R847-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.