Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.