Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.