Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1