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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 8