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Article D848-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D848-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.