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Article D848-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D848-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.