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Article D847-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D847-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.