Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-1, Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-15, Art. R262-19, Art. R262-40, Art. R262-67, Art. R262-71, Art. R262-79, Art. R522-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-7, Art. R262-19